termes & conditions | LATTAFA PERFUMES

Conditions Générales d’Utilisation/Vente (CGU/CGV) adaptées au site www.lattafa.ma géré par la société NEWA

1. Présentation de la Société et de la Plateforme

Société : Les présentes CGU/CGV sont proposées par la société NEWA, société en activité immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca sous le n° 582657, ICE n° 003088579000043, dont le siège social est sis au 167 BD ABDELMOUMEN, RESIDENCE AL YAMAMA A, 1er ÉTAGE N°2, Casablanca (ci-après « NEWA » ou « nous »).
Plateforme : Le site internet www.lattafa.ma (ci-après le « Site ») est une plateforme (ci-après la « Plateforme » ou la « Marketplace ») qui met en relation des vendeurs professionnels (ci-après « Vendeurs ») et des acheteurs consommateurs ou professionnels (ci-après « Acheteurs ») pour la vente de produits (ci-après les « Produits »).
Objet : Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de toutes les parties (NEWA, Vendeurs, Acheteurs) dans le cadre de l’utilisation du Site et de la passation de commandes sur la Plateforme.

2. Champ d’application et acceptation des CGU/CGV

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation/Vente (CGU/CGV) s’appliquent à toute navigation, inscription ou commande passée sur www.lattafa.ma.
En passant commande, l’Acheteur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU/CGV et s’engage à respecter les conditions particulières de chaque Vendeur, disponibles sur leur boutique respective.
Les CGU/CGV en vigueur sont celles affichées sur le Site au moment de la commande. NEWA se réserve le droit de les modifier à tout moment ; l’Acheteur est donc invité à les consulter régulièrement.

3. Rôle de NEWA et fonctionnement de la Marketplace

Intermédiaire : NEWA agit comme un simple intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur. NEWA n’est pas revendeur des Produits mis en vente par les Vendeurs.
Responsabilité du Vendeur : Chaque Vendeur reste seul responsable de ses Produits (description, prix, conformité) et du service après-vente (SAV).
Réclamations : Pour toute demande liée à la commande (information produit, réclamation, SAV, etc.), l’Acheteur doit contacter prioritairement le Vendeur via l’espace client ou le service client de NEWA, qui pourra intervenir en médiation en cas d’absence de réponse du Vendeur.

4. Processus de commande

Sélection des Produits : L’Acheteur sélectionne le(s) Produit(s) proposé(s) par un ou plusieurs Vendeurs.
Vérification du panier : L’Acheteur vérifie le contenu du panier et le prix total (incluant, le cas échéant, les frais de livraison, taxes ou frais de dédouanement).
Validation : L’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur « Acheter » (double-clic), après avoir accepté les CGU/CGV et les conditions particulières du Vendeur.
Paiement : Selon les modes de paiement proposés (carte bancaire, paiement à la livraison en espèces dans la limite autorisée, bons d’achat, etc.), l’Acheteur règle sa commande ou s’engage à payer à la livraison (pour certaines commandes ne dépassant pas un certain seuil).
Confirmation de commande : Le Vendeur dispose de 48 h pour confirmer la commande. L’Acheteur reçoit alors un email de confirmation précisant les détails de la commande.

Annulation ou refus : Le Vendeur peut, à titre exceptionnel, refuser la commande (ex. : suspicion de fraude, dépassement de quantités normales pour un usage consommateur). Dans ce cas, l’Acheteur est informé et sera remboursé le cas échéant.

5. Prix et modalités de paiement

Prix : Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison ou frais de douane s’il y a lieu. Le prix final, incluant les éventuels frais supplémentaires, est communiqué avant validation de la commande.
Paiement :
- Carte bancaire (CB) ou autres moyens en ligne disponibles ;
- Paiement à la livraison (espèces) dans la limite du plafond légal ou du seuil fixé sur la Plateforme (par exemple 3 000 MAD) ;
- Bons d’achat émis par NEWA, utilisables selon les conditions indiquées.

Toute utilisation frauduleuse de moyen de paiement pourra entraîner la suspension du compte de l’Acheteur.

6. Expédition et livraison

Délais : Les délais annoncés varient selon le lieu d’expédition (Maroc ou international) et le transporteur. Ils sont donnés à titre indicatif sur la fiche produit ou au moment de la commande.
Modes de livraison : À domicile ou en point de retrait (si proposé). L’Acheteur doit vérifier l’intégrité du colis à la réception (ou refuser la livraison si le colis est détérioré).
Commandes depuis l’étranger : En cas de Produits expédiés hors du Maroc, l’Acheteur reconnaît qu’il est responsable de s’acquitter des éventuels frais de douane ou taxes d’importation. Le SAV pourra nécessiter un contact direct avec le Vendeur basé à l’étranger.

7. Droit de rétractation (Acheteurs consommateurs)

Délai légal : Conformément à la réglementation marocaine (loi n°31-08 relative à la protection du consommateur) et sauf exceptions, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf mention contraire ou accord du Vendeur. Le Produit doit être retourné en bon état, dans son emballage d’origine ou dans un emballage protégeant équivalemment le Produit.
Exceptions : Sont exclus, entre autres, du droit de rétractation :
- Les Produits périssables (ex. denrées alimentaires) ;
- Les produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ;
- Les enregistrements audio ou vidéo descellés (CD, DVD, logiciels) ;
- Les produits nettement personnalisés, etc.
Remboursement : Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la récupération du Produit par le Vendeur ou par NEWA. Il se fait en utilisant le même mode de paiement que celui employé pour la commande (ou tout autre mode convenu).

8. Réception de colis et réclamations

Produit incomplet : L’Acheteur doit vérifier, dans les 3 jours suivant la réception, que le Produit est complet (accessoires, notice, etc.). En cas de pièces manquantes, contacter le service client de NEWA.
Produit abîmé : En cas de réception d’un Produit endommagé ou non conforme, l’Acheteur doit notifier le problème dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison ; soit en l’indiquant sur le bon de livraison (ou en refusant le colis), soit via le service client.

9. Force majeure

NEWA ne saurait être tenue pour responsable en cas d’impossibilité ou de retard dans l’exécution de ses obligations, causés par un événement imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle (cas de force majeure au sens de la jurisprudence marocaine : catastrophes, grèves, pannes, etc.). Les obligations suspendues reprendront leur cours dès que la cause de la force majeure aura cessé.

10. Propriété intellectuelle

Contenu du Site : La charte graphique, les marques, les textes, les logos, les bases de données, les images et tous autres éléments présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Marques : Les dénominations « lattafa.ma », « NEWA » ou toute autre marque ou nom de domaine associé sont la propriété exclusive de NEWA.

11. Garanties légales et SAV

Garantie légale : Les Vendeurs sont tenus envers les Acheteurs consommateurs de la garantie légale de conformité (12 mois) et de la garantie contre les vices cachés, conformément à la loi marocaine.
Garantie constructeur : Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou constructeur, dont les modalités sont définies par le fabricant et/ou le Vendeur.
Réclamations : L’Acheteur est invité à contacter directement le Vendeur pour toute réclamation. NEWA peut intervenir en médiation si le Vendeur ne répond pas ou en cas de litige persistant.

12. Protection des données personnelles (Loi n°09-08)

Collecte et utilisation : Les données personnelles (nom, coordonnées, etc.) collectées via le Site sont traitées par NEWA, en qualité de responsable de traitement, pour la création/gestion de comptes, le traitement de commandes et l’envoi éventuel d’offres commerciales, conformément à la loi 09-08.
Cookies : Des cookies peuvent être utilisés pour l’analyse de la navigation et pour personnaliser l’expérience utilisateur. L’Acheteur peut configurer son navigateur pour désactiver les cookies, mais certaines fonctionnalités du Site pourraient alors être limitées.
Sécurité : NEWA s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la perte ou l’altération.
Droits de l’Acheteur : Conformément à la loi 09-08, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles. Pour exercer ces droits, contacter l’adresse indiquée sur le Site ou via l’email dédié.

13. Sécurité de la Plateforme

Il est strictement interdit de :

Tenter d’entraver le bon fonctionnement du Site (piratage, injection de virus, robot, etc.) ;
Extraire ou collecter des données de manière non autorisée ;
Utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs.

NEWA se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte de tout utilisateur agissant en violation des dispositions légales ou des présentes CGU/CGV.

14. Nullité partielle

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU/CGV serait déclarée nulle en application d’une loi ou d’une décision judiciaire, les autres clauses resteront pleinement en vigueur.

15. Loi applicable et règlement des litiges

Loi applicable : Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit marocain (notamment la loi n°31-08 relative à la protection du consommateur et la loi n°09-08 en matière de protection des données à caractère personnel).
Tribunal compétent : En cas de litige, et si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 15 jours à compter de la première réclamation écrite, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Casablanca.

Mentions légales de la Société

Dénomination sociale : NEWA
Statut juridique : En activité
N° RC : 582657
N° ICE : 003088579000043
Adresse : 167 BD ABDELMOUMEN, RESIDENCE AL YAMAMA A, 1er ÉTAGE N°2, Casablanca

Fait à Casablanca, le 03/01/2025.

En naviguant et en commandant sur le site www.lattafa.ma, vous déclarez accepter ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.